Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après, « Les Petits Bilingues ») et le client.
Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Petits Bilingues impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Petits Bilingues.

2. Services
Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d’animation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues », par des intervenants pédagogiques de culture anglo-saxonne tout au long d’une saison définie selon le calendrier transmis avec le dossier d’inscription (ci-après, une « Saison »), sur une base hebdomadaire pour les Pass 10 séances et les abonnements annuels (hors vacances scolaires et jours fériés) à raison de séances de 60, 90, 120 ou 180 minutes réparties par saison selon un calendrier fixé par Les Petits Bilingues ou lors de la semaine choisie pour un stage vacances, à raison de 2, 3, 4 ou 5 séances de 60, 90, 120, 150, 180 ou 210 minutes par semaine réparties selon un calendrier fixé par Les Petits Bilingues. Les Petits Bilingues se réserve le droit d’annuler un atelier annuel, un stage vacances ou une séance si moins de 5 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 48 heures à l’avance pour une séance ou un stage vacances. Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage vacances annulé du fait de Les Petits Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement
se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Les Petits Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Les ateliers Les Petits Bilingues étant des activités forfaitaires (à l’année), lorsque des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres raisons, aucun remboursement ou régularisation ne peuvent être effectués. C’est également le cas lorsqu’un enfant est absent (même avec un certificat médical).

3. Disponibilité des animatrices et animateurs
En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos animatrices et animateurs et afin d’habituer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, des changements d’animatrices ou d’animateurs peuvent survenir. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier par une animatrice ou un animateur déterminé(e).

4. Prix
Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

5. Paiements
Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le paiement est réalisé par chèque ou monétique ou par prélèvement mensuel, étant précisé que dans ce dernier cas, des frais de dossier par inscription sont alors facturés en sus (se référer à la plaquette spécifique fournie sur demande pour en connaître le montant et les modalités). Le règlement par chèque peut s’effectuer en une, deux ou trois fois selon les modalités suivantes : un premier chèque d’un montant incluant les frais d’acquisition d’un coupon de trois séances (ci-après, un « voucher ») tels qu’ils figurent sur les brochures tarifaires, remis à l’encaissement au moment de l’inscription, et un ou deux chèques représentant chacun la moitié du solde établis également au moment de l’inscription : pour connaître les montants et les modalités d’encaissement, se référer à la brochure tarifaire de l’année correspondant à celle de l’inscription. Tout retard de paiement entrainera l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an
et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal. Les Petits Bilingues se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir leur bon droit. En cas de paiement par prélèvements mensuels, l’inscription ne sera définitive qu’à réception et encaissement d’un chèque d’un montant incluant les frais d’acquisition d’un « voucher » tels qu’ils figurent sur les brochures tarifaires et d’un mandat de
prélèvement SEPA dûment complété et signé par le client accompagné d’un RIB. Le calendrier des prélèvements fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de la mise en place des prélèvements. Chaque prélèvement sera d’égal montant, déduction faite du montant du chèque remis initialement au moment de l’inscription. Tout rejet d’un prélèvement fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire
majoré de 15 %.

6. Inscription
Toute inscription ne devient définitive qu’après paiement effectué dans les conditions indiquées au point 5 ci-dessus.

7. Résiliation
Aucune résiliation ne sera acceptée pour un Pass 10 séances ou un stage vacances quel qu’en soit le motif. Pour une inscription annuelle, toute résiliation devra être
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Petits Bilingues – BP 60069 – 75861 Paris Cedex 18. Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription reçue avant la quatrième séance, le cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un remboursement dans les 90 jours, déduction faite des frais d’acquisition d’un « voucher » et du prix public du stage annuel inclus dans l’abonnement s’il a été effectué, qui resteront définitivement acquis à Les Petits Bilingues. Par prix public, il faut entendre le prix hors offre spéciale ou promotionnelle. En revanche, l’inscription sera définitive pour la Saison à partir de la quatrième séance et aucune résiliation ne pourra plus être effectuée sauf cas grave de force majeure dument justifié par le client et soumis à l’appréciation de Les Petits Bilingues. Dans ce cas, seuls les frais d’acquisition d’un « voucher » et les séances et stage dispensés seront dus, les valeurs retenues étant celles du prix public hors offre spéciale ou promotionnelle. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer
Les Petits Bilingues par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les Petits Bilingues, BP 60069, 75861 Paris Cedex 18, dans les 14 jours suivants l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi). Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Les Petits Bilingues. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Les Petits Bilingues le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

9. Non sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques salariés de Les Petits Bilingues et de recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Les Petits Bilingues.

10. Retard
Les Petits Bilingues se réserve le droit de facturer au client des frais de garde d’un montant forfaitaire de 9 euros TTC par tranche de 15 minutes, au cas où un intervenant sera obligé de garder un enfant au-delà de l’horaire de sa séance en raison du retard de la personne chargée de récupérer l’enfant au centre pédagogique, et ce quel que soit le motif du retard.

11. Comportement Discipline
Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, Les Petits Bilingues, après un premier avertissement auprès des parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Les Petits Bilingues.

12. Garantie et responsabilité
Les Petits Bilingues décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Les Petits Bilingues n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

13. Droit à l’image
Les Petits Bilingues est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Les Petits Bilingues ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.

14. Matériel – Propriété Intellectuelle
Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les Petits Bilingues
reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Les Petits Bilingues détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Les Petits Bilingues sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord
préalable et écrit de Les Petits Bilingues.

15. Assurance
Les Petits Bilingues sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Les Petits Bilingues ne peuvent en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans les centres, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits aux Petits Bilingues.

16. Règlement Général sur la Protection des données :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par les sociétés du Groupe LES PETITS BILINGUES au fin de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales. Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont
pour la sécurité et le confort de l’enfant et ses parents ou titulaires de l’autorité parentale autorisent dès à présent les sociétés du Groupe
LES PETITS BILINGUES, dans l’intérêt de l’enfant, à collecter et traiter ses données personnelles. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Clients Les Petits Bilingues, BP 60069,75861 Paris Cedex 18.

17. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.